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Amendement N° 614 rectifié (Retiré)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2019 par : Mme Sollogoub, M. Canevet, Mme Guidez, MM. Henno, Janssens, Mmes Vermeillet, Catherine Fournier, M. Moga, Mmes Férat, Perrot, M. Cazabonne, Mmes de la Provôté, Saint-Pé, Vullien.
Alinéa 7
Après le mot :
médicale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Ils peuvent, par dérogation et sur autorisation de la Haute Autorité de santé, réaliser des activités de chirurgie ambulatoire.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux futurs hôpitaux de proximité de conserver certaines activités dites de « petite chirurgie » en ambulatoire. Ces activités devront être définies par un décret, après avis de la Haute Autorité de Santé. Il est souhaitable de maintenir un certain degré de proximité territoriale dans la gradation des soins, afin que nos concitoyens vivant dans des zones enclavées ne soient pas contraints de parcourir de trop longues distances pour réaliser un acte chirurgical simple. La qualité et la sécurité de ces activités devant être garanties, le décret précisant les modalités d’application de cet article détaillera la mise en oeuvre des autorisations et les critères de sécurité et qualité exigés pour ces activités chirurgicales dans les hôpitaux de proximité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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