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Amendement N° 620 rectifié (Irrecevable)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Art. 45
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2019 par : Mmes Rossignol, Lepage, M. Patrice Joly, Mme Jasmin, MM. Iacovelli, Daudigny, Mme Conconne, MM. Manable, Martial Bourquin, Tourenne, Temal, Mmes Monier, Blondin, M. Mazuir.
Après l’article 7 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dont les agents physiques, chimiques et biologiques externes à l’individu et auxquels il est exposé par le biais de sa consommation ».
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il s’agit d’élargir la prévention sur les risques sanitaires liés à la santé environnementale. Certains déterminants ne sont pas liés uniquement aux comportements ou à la pollution des milieux.
En effet, les modes de consommation de nos sociétés nous confrontent quotidiennement à des produits industriels pouvant présenter des risques pour notre santé. Il s’agit de produits difficiles à éviter et qui ne sont pas automatiquement compris dans les notions de facteurs environnementaux et de conditions de vie. Il s’agit là d’agents physiques, chimiques ou biologiques auxquels les individus sont exposés de manière directe ou indirecte sans forcément en être alertés et sans connaître les dangers de ces expositions pour leur santé et pour leur environnement. Nous désignons ici, par exemple, des agents présents dans les cosmétiques, dans les produits d’hygiène - rappelons-nous que nous avons été récemment alerté.e.s de la présence de glyphosate dans les protections périodiques - les emballages des aliments, les vêtements, les matériaux utilisés dans les habitats, le mobilier, les produits de santé, de loisir…
La prévention ne doit donc écarter aucun facteur à risque pour la santé des individus. Si les populations ne sont pas alertées, elles ne peuvent pas faire preuve de prudence. Puisque le monde n’a pas accès à ces informations, il se pose une question d’égalité. Alors même que les facteurs économiques et sociaux font que tous les individus ne sont pas exposés de la même manière à ces agents, nous creusons les inégalités si un travail de prévention n’est pas réalisé. Or la prévention est une des solutions pour lutter contre la croissance des maladies chroniques liées aux facteurs environnementaux. Cela signifie agir avant que la maladie n’arrive et s’attaquer aux causes. Le principe de prévention est un domaine dans lequel nous devons encore progresser.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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