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Amendement N° 628 rectifié (Adopté)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 7 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2019 par : Mmes Rossignol, Jasmin, Martine Filleul, Meunier, M. Daudigny, Mme Lepage, MM. Patrice Joly, Iacovelli, Mme Conconne, MM. Manable, Martial Bourquin, Tourenne, Temal, Duran, Mmes Monier, Blondin, M. Mazuir.
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement augmente le délai prévu pour accéder à l'IVG. En effet, il n'existe pas de consensus scientifique sur la matérialisation de ce délai ; et dans les pays ayant expérimenté une augmentation de délai (ainsi que dans ceux où un tel délai n'existe pas), le recours à une IVG passé les douze premières semaines n'est pas significativement plus important. Cela représente une amélioration des droits sexuels et reproductifs des femmes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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