Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 633 rectifié (Non soutenu)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2019 par : Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère, Canevet, Henno, Janssens, Mmes Vermeillet, Férat, MM. Lafon, Cazabonne, Mme Vullien.
Après l'article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 4031-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour les professions exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel dont l’inscription à un ordre professionnel est obligatoire, un représentant de l’ordre correspondant dans les unions régionales des professionnels de santé est désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé. »
Exposé Sommaire :
Les ordres professionnels représentent la totalité des professionnels exerçant dans un ressort territorial, y compris ceux des praticiens qui ne se reconnaissent dans aucun syndicat. Ils ont par ailleurs des missions de santé publique qui recoupent celles des URPS. Il est plus efficace de permettre aux ordres de suivre directement les travaux des unions régionales en leur ouvrant une représentation que de créer des instances de coordination qui à l'usage fonctionnent de manière très inégale selon les régions. Sans remettre en cause le système des élections aux URPS sur base syndicale, le présent amendement créé une deuxième dérogation au principe de l’élection en prévoyant une représentation très minoritaire des ordres aux seins des unions régionales. La désignation du représentant de chaque ordre professionnel dans les URPS correspondantes serait effectuée par le directeur général de l’ARS sur proposition de l'ordre concerné.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.