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Amendement N° 637 rectifié (Irrecevable)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Art. 45
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2019 par : Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, Mme Conconne.
Après l’article 7 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’habilitation des infirmières et infirmiers, exerçant en activité libérale au sein de zones rurales et de zones sous-denses, à faciliter le "ressucrage" des patients diabétiques en hypoglycémie sévère, par l’administration de sérum glucosé hypertonique à 30 % (G30), en cas d’urgence et sur autorisation d’un médecin régulateur d’un service médical d’urgence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire étudier la possibilité pour les infirmiers des zones sous denses, d'utiliser le sérum glucosé hypertonique à 30 % (G30), dans des cas d'extrême urgence et sous réserve de l'accord par un médecin régulateur des services médicaux d'urgence.
Cette demande vient de professionnels de la médecine d'urgence notamment en outre-mer, afin d'autoriser les infirmiers diplômés d'État, exerçant à domicile dans des zones précises, d'avoir dans leur trousse ces ampoules de sérum glucosé à 30 %, afin de pouvoir l'administrer aux patients concernés, et ainsi sauver des vies.
Pour des patients diabétiques en cas d'hypoglycémie, la prise en charge doit se faire de façon urgente et concertée, car le risque de neuroglucopénie, en cas d'une hypoglycémie profonde prolongée est important.
Le diagnostic peut être fait grâce à la mesure de la glycémie capillaire.
Si le malade est conscient, il peut se contenter d'un ressucrage par voie orale. Mais en cas de coma hypoglycémique, le traitement consiste en l'injection en intra-veineuse directe de glucosé hypertonique à 30 %.
Or il arrive fréquemment que des patients diabétiques en coma hypoglycémique soient pris en charge par des infirmiers libéraux contactés par les familles ou par le service d'aide médicale urgente (SAMU).
Malheureusement, en l'état actuel du droit, ces infirmiers libéraux ne peuvent effectuer le resucrage par voie veineuse de rigueur, même sur instruction du régulateur avec les ampoules de sérum glucosé à 30 % car cette spécialité est réservée à l'usage hospitalier strictement.
Pour autant, dans nombres de territoires, il arrive très souvent que les équipes hospitalières de médecine d'urgence ne soient pas disponibles alors que la perte de chance pour ces patients de bénéficier des soins adaptés est réelle et lourde de séquelles neurologiques évitables et définitives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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