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Amendement N° 671 rectifié (Retiré)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2019 par : Mme Lavarde, MM. Bonhomme, Sido, Piednoir, Mmes Deromedi, Vullien, M. Lefèvre, Mmes Laure Darcos, Guidez, MM. Brisson, Courtial, Mme Morhet-Richaud, MM. de Nicolay, Karoutchi, Cadic.
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ....- À titre expérimental et par dérogation au 4° de l’article L. 4211-1, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la vente au détail des médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire est autorisée en dehors des établissements mentionnés à l’article L. 5125-1, à condition que la vente soit effectuée par une personne titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5.
« Les conditions de mise en œuvre du 11° sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation. » ;
Exposé Sommaire :
Le Premier ministre après avoir déclaré que "les conditions de la vente en ligne de médicament dans notre pays apparaissent trop restrictives" souhaite assouplir ces dernières afin de faciliter la vente sur le net. Or selon une étude menée en 2016, l'achat en ligne aurait un impact environnemental supérieur de 7 % à celui du commerce physique.
Dans la mesure où la vente au détail des médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire est déjà autorisée sur Internet, le présent amendement vise à autoriser la vente de ces médicaments à titre expérimental dans les établissements où une personne est titulaire d'un diplôme français d’État de docteur en pharmacie ou de pharmacien.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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