Sous-Amendement N° 824 à l'amendement N° 756 (Adopté)

L’amendement n° 756 rétablit l’article 27 du projet de loi dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, en y ajoutant un champ d'investigation supplémentaire relatif à l'évaluation de l'éventuelle délivrance d'informations dissuasives qui relève de pouvoirs d'enquête, non mobilisables dans les délais du rapport. Aussi, le présent sous-amendement a pour objet de supprimer cette mention.