Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 756 (Adopté)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 7 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 824 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2019 par : Mme Rossignol, MM. Jomier, Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Van Heghe, Féret, Lubin, M. Tourenne, Mmes Martine Filleul, Harribey, MM. Lurel, Joël Bigot, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran, Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Lalande, Mmes Lepage, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, Sylvie Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès effectif à l’interruption volontaire de grossesse et sur les difficultés d’accès rencontrées dans les territoires, y compris celles liées aux refus de pratiquer une interruption volontaire de grossesse par certains praticiens et à la délivrance d’informations dissuasives.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement du groupe socialiste rétablit l'article 27, un dispositif indispensable dans la défense du droit des femmes à librement disposer de leur corps. Afin de le perfectionner, il y ajoute une investigation relative au délit d'entrave.
Nous avons été récemment confrontés aux nouvelles pratiques de dissuasion des anti-IVG, c’est-à-dire la divulgation de fausses informations concernant l’IVG via des plateformes internet. En effet, ces sites se présentent comme des sites informatifs pour diffuser un contenu relevant de l’entrave à l’IVG alors que l’accès à l’IVG est un droit fondamental pour toutes les femmes. Cela ne doit pas nous faire oublier que l’entrave à l’IVG est également exercée par certains professionnels de la santé. Afin de véritablement connaître l’accès effectif à l’interruption volontaire de grossesse, nous devons savoir quelles sont les pratiques potentielles d’entrave à l’IVG et de désinformation de certains praticiens
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.