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Sous-Amendement N° 829 à l'amendement N° 600 (Adopté)

Organisation et transformation du système de santé

Avis de la Commission : Favorable

Déposé le 4 juin 2019 par : Le Gouvernement.

Texte de la commission N° 525 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ organisation et à la transformation du système de santé relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 14

Amendement n° 600

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Alinéa 9, dernière phrase

Remplacer les mots :

la convention n’a

par les mots :

les conventions n’ont

et les mots :

avant le 30 juin 2019

par les mots :

dans les six mois suivant la publication de la présente loi

Exposé Sommaire :

Le présent sous-amendement vise à apporter une précision rédactionnelle et à sécuriser l’échéance fixée à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 14 en ne fixant plus une date mais un délai décompté à partir de la publication de la présente loi pour permettre aux partenaires conventionnels de déterminer le calendrier d’entrée en vigueur de la réforme de la dématérialisation des arrêtés de travail.

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