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Amendement N° 600 (Adopté)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 829 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2019 par : MM. Théophile, Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat, Rambaud, Mme Rauscent, MM. Richard, Yung.
Alinéa 6
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les arrêts de travail sont prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée par l’intermédiaire d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie. » ;
Exposé Sommaire :
La mise en place d’une obligation de dématérialisation des arrêts de travail pour l’ensemble des prescripteurs constitue à la fois un gage de simplification de l’exercice de leur activité et une garantie de traitement simplifié et rapide des arrêts de travail des assurés, grâce à une transmission instantanée de leur arrêt à la caisse d’assurance maladie.
En vue de pallier à d’éventuelles difficultés pour les professionnels de santé ne pouvant matériellement assurer la transmission dématérialisée des arrêts de travail, la rédaction proposée prévoit des exceptions éventuelles à cette obligation. En outre, il est prévu d’appliquer progressivement cette nouvelle disposition afin de tenir compte de l’équipement nécessaire aux professionnels de santé pour répondre à cette obligation.
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