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Sous-Amendement N° 834 à l'amendement N° 604 (Adopté)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 7 juin 2019
Déposé le 6 juin 2019 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 604
1° Alinéa 2
Au début, insérer la mention :
I. –
2° Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – L’article L. 4131-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, demeure applicable jusqu’à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État pris en application du I du présent article et, au plus tard, dans un délai d’un an suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement tend à prévoir une entrée en vigueur différée de l’amendement n° 604 qui propose une nouvelle rédaction de l’article 21 bis.
Le dispositif existant pourra continuer à être utiliser en Guyane et à Saint-Pierre et Miquelon dans l’attente de la publication du décret d’application du nouveau dispositif. Tout risque de vide juridique sera ainsi écarté.
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