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Amendement N° COM-105 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
( amendement identique : )
Déposé le 11 juin 2019 par : MM. Paccaud, Bascher, Brisson, Mme Laure Darcos, M. Courtial, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. Milon, Piednoir, Poniatowski, Segouin.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Exposé Sommaire :
L'article 18 permet une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires, les collectivités disposant d'un délai d'un an à compter du prochain renouvellement des exécutifs locaux pour définir de nouvelles règles relatives au temps de travail des agents.
Cet article prévoit un délai d'un an à compter du renouvellement général des assemblées locales. Ce délai trop bref ne permet pas un dialogue social de qualité, notamment en cas d'alternance politique. Aussi, le présent amendement propose un délai de deux ans, ainsi d'ailleurs que le recommandait le rapport Laurent de 2016 sur le temps de travail dans la fonction publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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