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Amendement N° COM-113 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
( amendements identiques : )
Déposé le 11 juin 2019 par : MM. Bascher, Paccaud, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Brisson, Courtial, Mmes Deromedi, Lassarade, MM. Milon, Piednoir, Segouin, Vogel.
Alinéas 18 à 31
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'article 14 prévoit la suppression de la compétence consultative des commissions administratives paritaires (CAP) en matière de promotion et d'avancement de grade et crée un nouvel article 33 bis dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 selon lequel, dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du comité social territorial.
Le présent amendement vise à supprimer le II de l'article 14. L'avancement de grade et la promotion interne doivent demeurer de la compétence des commissions administratives paritaires. Le maintien de l'examen des critères de promotion et d'avancement au niveau de la CAP vise à garantir l'objectivité et la neutralité nécessaires à l'examen des questions individuelles, cette mutualisation favorisant l'appréciation homogène des règles statutaires à un échelon pertinent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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