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Amendement N° COM-121 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 6 juin 2019 par : MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 532 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique
Après l'article 22 bis A
Après l'article 22 bis A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° de l'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Des données relatives à l’avancement du plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences prévu à l’article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement REM relatif à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences.
Il vise à assortir en annexe des documents budgétaires, pour les communes de 3 500 habitants et plus, les données relatives à l’avancement du plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences prévu à l’article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.
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