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Amendement N° COM-123 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 6 juin 2019 par : MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, les membres du groupe La République En Marche.
Article 34
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le même article 6 sexiesde la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque survient un changement, de quelque nature que ce soit, dans leurs conditions matérielles de travail, notamment en cas de mobilité, les travailleurs handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L 5212-13 du code du travail conservent de droit leurs aménagements de poste.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles l'employeur participe financièrement à la couverture des charges engagées pour la fourniture de ces adaptations de poste.»
Exposé Sommaire :
Ce dispositif s'inspire des recommandations formulées par la rapport d'information de Mme Catherine DI FOLCOet M. Didier MARIE, fait au nom de la commission des lois.
Il vise à hisser au rang législatif un « droit à la portabilité» des aménagements de poste non seulement en cas de changement d'employeur, mais à la suite de toute modification dans les conditions matérielles de travail des travailleurs handicapés.
NB:Changement de place pour assirer la clarté des débats
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