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Amendement N° COM-130 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 6 juin 2019 par : MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, les membres du groupe La République En Marche.
Article 34 :
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
....- Le même article 6 sexiesde la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
Tout agent titulaire ou contractuel peut consulter un référent handicap chargé de l’accompagner tout au long de sa leur professionnalisation afin de bénéficier d'une évolution professionnelle.
à compléter
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