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Amendement N° COM-168 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 1
Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé
Le premier alinéa de l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 est complété par les mots : ", ou d'une reconversion professionnelle".
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à répondre aux problèmes de deuxième carrières des agents des collectivités territoriales. Il prévoit à ce titre d'ouvrir le compte personnel de formation aux projets de reconversion professionnelle.
NB:Changement de place pour assurer la clarté des débats
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