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Amendement N° COM-280 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : MM. Reichardt, Kennel, Kern.
Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au dernier alinéa de l’article 3-2, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « trois ».
Exposé Sommaire :
Les collectivités peuvent recruter des contractuels sur des emplois permanents par contrat à durée déterminée pour une durée d’un an, renouvelable une fois, afin de pouvoir faire face à une vacance temporaire, soit dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, soit, pour les contractuels, dans l’attente de leur réussite au concours de recrutement de la fonction publique.
Cependant, au regard des délais d’organisation des concours, les contractuels ne peuvent souvent pas régulariser leur situation au bout de deux ans.
Le présent amendement entend donc proposer d’accorder une année supplémentaire de prolongation sous ce statut, soit une durée de trois ans, renouvellement compris, afin de permettre aux contractuels de régulariser leur situation et aux employeurs territoriaux de pouvoir bénéficier de leur présence sur une période plus longue, pour mener à bien les missions qui leur sont confiées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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