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Amendement N° COM-111 2ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
( amendements identiques : COM-280 )
Déposé le 11 juin 2019 par : MM. Bascher, Paccaud, Brisson, Courtial, Mmes Laure Darcos, Deromedi, Lassarade, MM. Henri Leroy, Milon, Piednoir, Poniatowski, Segouin.
Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au dernier alinéa de l’article 3-2, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « trois ».
Exposé Sommaire :
Dans la fonction publique territoriale, en cas de vacance temporaire d'emploi et dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, il est possible de conclure un contrat pour les besoins de continuité du service, d'une durée maximale d'un an renouvelable une seule fois pour les catégories A, B et C.
Or, le droit de la fonction publique de l'État ouvre la possibilité de conclure des contrats d'une durée supérieure à un an. Cette mesure de simplification et d'harmonisation pourrait être étendue à la fonction publique territoriale. Notamment, le contrat pourrait être renouvelable deux fois.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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