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Amendement N° COM-30 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 6 juin 2019 par : M. Collombat, Mmes Assassi, Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 532 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique
Après l'article 22
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I.- La mission de l'École nationale d'administration est le recrutement des administrateurs civils de l'État.
La scolarité est de deux ans dont six mois de stages en responsabilité à la fin de la formation.
À l'issu de la formation, les administrateurs civils sont affectés dans les différents ministères selon les besoins.
II.- Il est créé un « Institut des hautes études administratives » en charge de la formation des fonctionnaires du Conseil d'État, de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale de l'administration et de l'Inspection générale des affaires sociales. Cette formation dure 1 an.
Les promotions sont composées par moitié d'anciens élèves de l'École nationale d'administration après 4 ans au moins de pratique professionnelle et d'agents des autres corps ayant au moins 8 ans de pratique professionnelle. »
Exposé Sommaire :
Cet article propose une réforme de l'École nationale d'administration (ENA) et de l'accès aux grands corps administratifs afin d'éviter la formation d'une oligarchie de mutants, successivement hauts fonctionnaires, acteurs politiques et/ou économiques selon un ordre et des modalités diverses.
NB:Changement de place pour assurer la clarté des débats
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