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Amendement N° COM-391 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 9 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Clarifier les conditions et la portée des accords dans la fonction publique est un objectif louable. Néanmoins, ni le caractère technique des mesures envisagées, ni leur caractère d’urgence ne justifient le recours à la législation par ordonnances.
Le présent amendement tend donc à supprimer la demande d'habilitation formulée par le Gouvernement.
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