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Amendement N° COM-201 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : MM. Marie, Durain, Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l'article 5 qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour faire évoluer le régime juridique des accords négociés dans la fonction publique.
La portée juridique des accords majoritaires, négociés au niveau national ou au niveau local, est un débat majeur considérant les enjeux qu'il pose en matière de dialogue social.
Eu égard au sort fait au dialogue social dans ce projet de loi, nous sommes défavorable au recours à une ordonnance pour légiférer sur ce sujet qui mérite, d'une part, une large concertation avec les partenaires sociaux, et d'autre part, un débat plein et entier devant le Parlement.
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