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Amendement N° COM-41 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
( amendement identique : COM-227 )
Déposé le 6 juin 2019 par : M. Collombat, Mmes Assassi, Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Tout à fait symptomatique de la philosophie de ce projet de loi, le présent article prévoit qu’un fonctionnaire puisse être détaché d’office dans le privé en cas d’externalisation de son service ou de ses missions, dans le cadre d’un CDI.
En contraignant le détachement d’office du fonctionnaire, le texte s’inscrit contre la vision de la fonction publique de carrière et prépare, à petit feu, la privatisation de certains services publics.
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