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Amendement N° COM-70 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
( amendement identique : )
Déposé le 11 juin 2019 par : Mme Tetuanui, MM. Loïc Hervé, Laurey, Kern, Canevet, Bonnecarrère, Moga, Bockel, Détraigne, Mmes Billon, Férat.
A.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II.- Au premier alinéa de l’article 1erde la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent appartenir, dans l’ordre hiérarchique décroissant, aux catégories A, B ou C. »
B.- Premier alinéa, début
Insérer la mention :
I.-
Exposé Sommaire :
Environ 3 000 fonctionnaires appartiennent aux corps de l’État pour l’administration de la Polynésie française (CEAPF). Ils sont recrutés en priorité en Polynésie française et ont vocation à y servir.
Ils sont régis par les règles spécifiques d’une loi du 11 juillet 1966, dont certaines jouent en leur défaveur.
Dans la plupart des cas, les corps de CEAPF « s’arrêtent » à la catégorie B, sans possibilité de promotion en catégorie A. En pratique, les agents doivent passer des concours de catégorie A en métropole, y travailler pendant plusieurs années avant de pouvoir revenir en Polynésie française. Ce « parcours du combattant » représente de fortes contraintes, notamment pour leur vie personnelle.
Dans ce contexte, cet amendement rappelle la possibilité, pour le pouvoir règlementaire, de créer des catégories A au sein des CEAPF, comme c’est déjà le cas pour les corps de l’éducation nationale. Il appartiendra ensuite au Gouvernement de prendre ses responsabilités pour améliorer la situation de ces agents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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