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Amendement N° COM-75 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
( amendement identique : )
Déposé le 7 juin 2019 par : MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, les membres du groupe La République En Marche.
I. - Alinéa 7
Après les mots :
peuvent être titularisées
Insérer les mots :
à titre posthume
II. - Alinéa 8
Après les mots :
était le leur avant
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ces promotions ou nominations
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle et de cohérence.
Sans se méprendre absolument, le terme « en outre » de l’alinéa 1 de l'article L. 412-56 nouvellement crée laisse logiquement suggérer qu’un agent de police municipale pourrait être promu en cas de bravoure ET en cas de blessure grave. En toute cohérence, le terme "promotion" de l'alinéa 8 devrait être conjugué au pluriel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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