Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-76 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 6 juin 2019 par : MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet aliéna :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient, sous réserve des nécessités du service, d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces jours d’absence sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.