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Amendement N° COM-77 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 6 juin 2019 par : MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 4
Après les mots :
durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures
Insérer les mots :
, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle
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