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Amendement N° COM-78 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
( amendement identique : )
Déposé le 7 juin 2019 par : MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, les membres du groupe La République En Marche.
Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les informations recueillies par le dispositif de signalement sont limitées à ce qui est strictement nécessaire aux seuls besoins de vérification ou de traitement du signalement.
Il ne peut être divulgué d’éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte.
Exposé Sommaire :
S'il est prévu qu'un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, en faisant mention expresse du respect de la confidentialité, il semble néanmoins utile d'en formaliser l'importance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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