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Amendement N° COM-81 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 6 juin 2019 par : MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, les membres du groupe La République En Marche.
Après les mots :
de leur état de grossesse,
Insérer les mots :
de leurs moeurs
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence, par stricte parallélisme des formes avec les dispositions prévues à l'article 225-1 du Code pénal.
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