Déposé le 6 juin 2019 par : MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, les membres du groupe La République En Marche.
I. - Alinéa 5, première phrase
1° Après les mots :
des concours
Insérer les mots :
, des procédures de recrutement
2° Remplacer les mots :
à la situation
Par les mots :
en fonction de la nature du handicap
II. - Alinéa 11, première phrase
1° Après les mots :
des concours
Insérer les mots :
, des procédures de recrutement
2° Remplacer les mots :
à la situation
Par les mots :
en fonction de la nature du handicap
III. - Alinéa 16, première phrase
1° Après les mots :
des concours
Insérer les mots :
, des procédures de recrutement
2° Remplacer les mots :
à la situation
Par les mots :
en fonction de la nature du handicap
Amendement de précision rédactionnelle.
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