Amendement N° COM-82 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Transformation de la fonction publique

Déposé le 6 juin 2019 par : MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, les membres du groupe La République En Marche.

Photo de Arnaud de Belenet Photo de Thani Mohamed Soilihi 

I. - Alinéa 5, première phrase

1° Après les mots :

des concours

Insérer les mots :

, des procédures de recrutement

2° Remplacer les mots :

à la situation

Par les mots :

en fonction de la nature du handicap

II. - Alinéa 11, première phrase

1° Après les mots :

des concours

Insérer les mots :

, des procédures de recrutement

2° Remplacer les mots :

à la situation

Par les mots :

en fonction de la nature du handicap

III. - Alinéa 16, première phrase

1° Après les mots :

des concours

Insérer les mots :

, des procédures de recrutement

2° Remplacer les mots :

à la situation

Par les mots :

en fonction de la nature du handicap

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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