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Amendement N° COM-84 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 12 juin 2019 par : MM. de Belenet, Mohamed Soilihi.
Projet de loi N° 532 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique
Après l'article 24 bis
Après l'article 24 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le détachement peut être prononcé sur deux ou plusieurs emplois à temps non complet. Une convention est préalablement signée entre l'administration d'origine et les administrations ou les organismes auprès desquels l'agent est détaché. Cette convention précise le temps de travail et la rémunération de l'agent dans chacune des administrations ou chacun des organismes auprès desquels l'agent est détaché. La fin du détachement dans l'une des administrations ou l'un des organismes auprès desquels l'agent est détaché, entraîne de plein droit la fin du ou des autres détachements à temps non complet de l'agent. »
Exposé Sommaire :
Les articles 64 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale déterminent les règles relatives au détachement des fonctionnaires territoriaux, sans toutefois prévoir la possibilité d'un détachement sur deux ou plusieurs emplois à temps non complet.
Cet amendement en prévoit la possibilité, sans s'écarter des conditions analogues encadrant le détachement sur un emploi unique.
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