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Amendement N° COM-88 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
( amendements identiques : )
Déposé le 11 juin 2019 par : Mme Troendlé, M. Segouin, Mme Eustache-Brinio, M. Bonnecarrère, Mmes Tetuanui, Marie Mercier, Deromedi.
Alinéa 3
Compléter ainsi cet alinéa
« après accord préalable de la majorité des deux collèges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour toute disposition relative à la fonction publique territoriale ».
Exposé Sommaire :
Pour mieux garantir le fonctionnement autonome du Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale, il est proposé, en cas de saisine du Conseil commun, d’ajouter l’accord préalable de la majorité des deux collèges du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) pour toute disposition relative à la fonction publique territoriale.
Cette disposition s’inscrit dans la philosophie des lois de Décentralisation.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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