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Amendement N° COM-93 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
( amendements identiques : )
Déposé le 11 juin 2019 par : Mme Troendlé, M. Segouin, Mme Eustache-Brinio, M. Bonnecarrère, Mmes Tetuanui, Marie Mercier, Deromedi.
Alinéa 4
Après les mots « l’opération peut être déterminée »
Insérer les mots
« ou encore par détachement »
Exposé Sommaire :
Le contrat de projet doit aussi être ouvert aux titulaires par voie de détachement.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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