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Amendement N° COM-95 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
( amendements identiques : )
Déposé le 11 juin 2019 par : Mme Troendlé, M. Segouin, Mme Eustache-Brinio, M. Bonnecarrère, Mmes Tetuanui, Marie Mercier, Deromedi.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’alinéa 1 de l’article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
Après les mots
« Les fonctionnaires territoriaux »
Sont insérés les mots
« ainsi que les agents contractuels bénéficiant d’un contrat de plus d’un an »
Exposé Sommaire :
Dans un contexte où les agents contractuels sont en nombre important dans la fonction publique territoriale, et dont les effectifs sont appelés à s’accroitre encore compte tenu du présent projet de loi, il apparait nécessaire pour la qualité et l’efficacité du service public que ceux-ci soient soumis aux mêmes impératifs en terme de formations d’intégration et de professionnalisation que les fonctionnaires territoriaux, et ce dès lors qu’ils sont amenés à exercer dans la fonction publique territoriale pour une période de plus d’un an.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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