Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-97 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
( amendements identiques : )
Déposé le 11 juin 2019 par : Mme Troendlé, M. Segouin, Mme Eustache-Brinio, M. Bonnecarrère, Mmes Tetuanui, Marie Mercier, Deromedi.
Alinéa 25
Remplacer les mots
« trois »
par
« cinq »
Exposé Sommaire :
Du fait de la longueur des procédures disciplinaires, de plus en plus de collectivités recourent aux sanctions du premier, troisième et quatrième groupe et n’utilisent plus les sanctions du deuxième groupe.
Cet amendement vise donc à améliorer la progressivité des sanctions de manière à apporter des réponses graduées et adaptées à des comportements fautifs dans le cadre de procédures disciplinaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.