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Amendement N° 31 2ème rectif. (Retiré)
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Discuté en séance le 11 juin 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 11 juin 2019 par : Mme Létard, M. Marseille, Mme Catherine Fournier, M. Kern, Mme Guidez, M. Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Laugier, Louault, Moga, Mme Férat, M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Janssens, Longeot, Détraigne, Mmes Saint-Pé, Perrot, les membres du groupe Union Centriste.
Après l’article 1erA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445-1 contient un plan de prévention des risques de dégradation des copropriétés issues de la vente des logements sociaux qu’elle prévoit. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir qu’un plan de prévention des risques de copropriétés dégradées soit directement intégré à la convention d’utilité sociale que chaque organisme d’habitations à loyer modéré doit conclure pour faire part de sa stratégie patrimoniale.
Pour lutter contre l’habitat indigne, il convient d’agir en amont du risque de copropriétés dégradées et de traiter les causes plutôt que les conséquences.
Dans le cadre de la loi Elan, les moyens ont été déployés pour permettre la réalisation d’un objectif de 40 000 ventes de logements sociaux par an. Sans revenir sur l’option politique choisie, on ne peut fermer les yeux sur les conséquences que cela emporte en termes de risques de copropriétés dégradées. Les personnes bénéficiant d’un PTZ accession sociale à la propriété ne sont pas éligibles pendant 5 ans aux aides de l’Anah et n’ont pas nécessairement les moyens de faire des travaux ou de prévoir une réhabilitation plus complète. Faute d’anticipation par des outils dédiés à la prévention, les politiques publiques ne sauront prévenir et anticiper des situations de dégradation de l’habitat.
Il paraît utile de se doter d’un plan de prévention des risques de copropriétés dégradées pour agir en amont des causes et faire en sorte que la réhabilitation du patrimoine immobilier puisse être intégrée dès l’origine comme une donnée des politiques publiques à mettre en œuvre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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