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Amendement N° 33 (Adopté)
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Discuté en séance le 11 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 juin 2019 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 31
Remplacer les mots :
et suivants
par les mots :
à L. 521-4
Exposé Sommaire :
amendement de précision
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