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Amendement N° 211 rectifié (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mme Gatel, M. Henno, Mmes Loisier, Férat, MM. Laugier, Mizzon, Canevet, Bonnecarrère, Mme Vullien, M. Prince, Mmes Billon, Joissains, M. Moga, Mme Goy-Chavent, MM. Janssens, Lafon, Mmes Catherine Fournier, Sollogoub, MM. Delcros, Détraigne, Capo-Canellas, Maurey.
Texte de la commission N° 571 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique
Après l'article 18 bis
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, après les mots : « organisation du télétravail », sont insérés les mots : « et les possibilités de passage ponctuel en télétravail ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise simplement à aligner la fonction publique sur le code du travail qui, depuis 2017, ne précise plus que le télétravail doit être effectué de manière régulière.
Le télétravail dans la fonction publique est encadré par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et le décret n° 2016-151 du 11 février 2016.
Faute de précision dans la loi, le décret a restreint les possibilités de télétravail à une organisation régulière et durable. Or les employeurs publics reçoivent une demande grandissante de télétravail ponctuel à laquelle ils seraient potentiellement favorables dans l’intérêt du service.
Les employeurs publics doivent être exemplaires dans leurs capacités d’adaptation aux nouvelles demandes sociétales lorsque celles-ci sont compatibles ou concourt directement à l’intérêt général.
L’objet du présent amendement est donc d’ouvrir à l’employeur la possibilité d’autoriser, à la demande de l’agent, une période ponctuelle de télétravail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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