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Amendement N° 218 (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2019 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la disposition de cet article qui oblige à la consultation du seul CCFP pour tout projet de loi, ordonnance ou décret sur la quasi-totalité des sujets concernant la fonction publique et parallèlement qui rend impuissants les conseils supérieurs de chacune des fonctions publiques.
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