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Amendement N° 232 (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2019 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 3, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sachant que la rémunération des agents contractuels ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné
II. – Alinéas 10 et 23
Compléter ces alinéas par les mots :
, sachant que la rémunération des agents contractuels ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire le fait que les conditions de rémunérations des contractuels soient plus favorables que celle prévues par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné.
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