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Amendement N° 242 (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 20 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2019 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
État
insérer les mots :
et dans les instituts régionaux d’administration
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’étendre aux nouveaux fonctionnaires issus des IRA de bénéficier des dispositions de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 dite « loi égalité réelle Outre-mer » et relatives à la prise en compte des Centres d’Intérêts Matériels et Moraux et de permettre ainsi de faciliter les affectations des nouveaux fonctionnaires ultra-marins dans leurs territoires d’origine.
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