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Amendement N° 259 (Retiré)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2019 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’homologation de la rupture conventionnelle. Ils estiment qu’il s’agit d’un garde-fou minimal pour éviter les ruptures abusives qui cachent des licenciements déguisés.
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