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Amendement N° 272 4ème rectif. (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 25 juin 2019 par : MM. Longeot, Henno, Cadic, Mme Vullien, MM. Laugier, Prince, Mme Billon, M. Canevet, Mme Joissains, MM. Détraigne, Moga, Kern, Lafon, Mmes Doineau, Sollogoub, Catherine Fournier, Guidez.
Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ... – L’employeur public désigne, parmi ses agents, un tuteur chargé, sur la base du volontariat et à la demande des agents concernés, d’accompagner les agents mentionnés au présent article dans l’exercice de leurs fonctions et dans leur intégration au collectif de travail.
« L’employeur veille à ce que le tuteur dispose, sur son temps de travail et en fonction de la nature du handicap, des disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’agent.
« La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs agents.
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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