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Amendement N° 300 rectifié (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 juin 2019 par : MM. Canevet, Moga, Delahaye, Lafon, Bonnecarrère, Médevielle, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Kern, Laugier.
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
II. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b) Au huitième alinéa, les mots : « quatre à quinze » sont remplacés par les mots : « six à quinze » ;
Exposé Sommaire :
Du fait de la longueur des procédures disciplinaires, de plus en plus de collectivités recourent aux sanctions du premier, troisième et quatrième groupe et n’utilisent plus les sanctions du deuxième groupe. Cet amendement vise à améliorer la progressivité des sanctions de manière à apporter des réponses graduées et adaptées à des comportements fautifs dans le cadre de procédures disciplinaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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