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Amendement N° 312 rectifié (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 27 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, MM. Collin, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli, Gold.
I. – Alinéa 3
Après le mot :
dispositif
insérer les mots :
de signalement
II. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et aux agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille, le cas échéant, l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné à l’alinéa précédent.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le contenu de l’état de la situation comparée entre les femmes et les hommes ainsi que le renseignement par les employeurs publics d'indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération dans une logique de transparence et de suivi des résultats, dans le même esprit que l’index de l’égalité professionnelle en cours de déploiement dans le secteur privé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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