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Amendement N° 349 3ème rectif. (Non soutenu)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mme Noël, M. Daniel Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Duranton, M. Mandelli.
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le président du centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à réécrire le dispositif d’élaboration des lignes directrices de gestion pour les collectivités affiliées aux Centres de Gestion. L’amendement vise à remplacer le système de collecte auprès des collectivités et de synthèse par une proposition définie par le président du CDG et soumise à la délibération des affiliés.
Le maintien de la définition des critères de promotion à un niveau mutualisé vise à garantir l’objectivité et la neutralité nécessaires à l’examen des questions individuelles, cette mutualisation favorisant l’appréciation homogène des règles statutaires à un échelon pertinent et correspondant à l’attente des collectivités territoriales, notamment de celles de moins de 350 agents, tout en respectant le principe de participation des CST.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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