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Amendement N° 358 (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 27 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juin 2019 par : Mmes Cohen, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 4, 5 et 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est de cohérence avec la finalité poursuivie en matière de lutte contre les inégalités femmes-hommes. En exonérant les employeurs publics de leurs obligations à certaines conditions, la rédaction actuelle du projet de loi n’est pas en cohérence avec l’objectif du texte.
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