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Amendement N° 362 (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 27 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juin 2019 par : Mmes Cohen, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 9
Remplacer le mot :
traiter
par le mot :
supprimer
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de clarifier la finalité de ce dispositif, qui est de supprimer les écarts de rémunérations lorsque ceux-ci sont constatés.
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