Amendement N° 393 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’intégration du licenciement pour insuffisance professionnelle parmi les compétences de la CAP à la place de celle du conseil de discipline. Cette évolution priverait les agents publics des garanties offertes actuellement préalablement à la décision de licenciement. Toute évolution de cette procédure doit être expertisée plus avant et concertée avec les organisations syndicales et les employeurs des trois versants de la fonction publique.