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Amendement N° 32 (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 393 )
Déposé le 13 juin 2019 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article inséré en commission qui renvoie la procédure du licenciement pour insuffisance professionnel aux CAP en lieu et place du conseil de discipline. Ils estiment que ce changement de procédure n’ouvre pas les garanties suffisantes d’impartialité pour les fonctionnaires.
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